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Arrêt de la cour de la CEDEAO sur l’affaire Khalifa Sall : La cour d’appel du Président Demba Kandj sous pression

Monsieur Khalifa Sall, du nom du maire de Dakar, condamné à cinq années de prison pour escroquerie, et dont les avocats avaient introduit 18 requêtes auprès de la cour de justice de la Cedeao vient de connaître un rebondissement. En effet, cette dernière a rendu sa décision et donné suite à 3 des 18 requêtes de Khalifa  et condamné l’état du  Sénégal à payer 35 millions CFA au maire et à ses co accusés pour violation de leurs doits.

En effet, la cour estime que le droit  à l’assistance d’un conseil,  le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Khalifa Sall et de ses cinq autres requérants ont été violés.

Quel sera l’impact de cette décision sur l’ affaire qui est actuellement en appel ?

Interrogé sur le sujet,  monsieur Elhadj Iba Camara, juriste et universitaire a d’abord voulu lever un équivoque.  La cour n’ a pas compétence à se prononcer sur la culpabilité ou non des requérants. Les seules requêtes acceptées sont celles relatives aux droits de l’homme. Aussi, ne se prononce t -elle pas  sur ce dont on accuse le maire de Dakar. Elle estime simplement que dans le cheminement qui même vers son procès,  ses droits humains ont été violés. Des droits auxquels tout accusé, quelle que soit la gravité de ce dont on l’accuse, peut prétendre.

Néanmoins,  l’arrêt de la cour aura un impact indéniable. En effet, il est contraignant et s’impose au juge du fait de la suprématie de la loi internationale sur la loi interne en l’espèce,  martèle le praticien du droit.

Si le juge d’appel respecte cette  hiérarchie des normes juridiques, il devra donc libérer Khalifa Sall, quitte pour l’ état, à le poursuivre de nouveau , mais pour d’autres motifs, car dit la loi, nul ne peut être poursuivi deux fois sur la base des mêmes accusations.

C’est pourquoi,  jubile le juriste,  l’arrêt de la cour d’appel fera jurisprudence et entrera dans la doctrine. En libérant l’accusé,  le juge et partant le Sénégal, renforcera la Cedeao et sa cour de justice. Par contre, en faisant fi des décisions de la cour et en confirmant la condamnation , la crédibilité de la Cedeao s’en ressentirait indéniablement et ses institutions  affaiblies.

En l’ espèce, le Sénégal serait alors le premier pays à violer les règles de l’institution.

Il faut enfin noter que cette saisine de la cour de la Cedeao par Khalifa Sall et ses avocats est rendue   possible par le protocole additionnel A/SP. 1/01/05   du 19 janvier 2005 qui a élargi les compétences de la cour aux droits de l’homme, enfin d’atténuer la suprématie de l’état sur le citoyen.

Ainsi, les individus qui estiment leurs droits humains violés peuvent accéder directement au prétoire du juge de la communauté pour réparation,  alors qu’avant, sa saisine  n’était possible pour le citoyen  qu’ après épuisement de toutes les voies de recours au niveau des juridictions internes.

Serigne Mbacke Ndiaye

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4 pensées sur “Arrêt de la cour de la CEDEAO sur l’affaire Khalifa Sall : La cour d’appel du Président Demba Kandj sous pression

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