Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!

ENCADRE : Procureur Diaby dixit

« Dans un monde où nous avons accepté de vivre dans des communautés et avons signé des traités, si nous ne respectons pas ces traités signés nous allons inéluctablement vers un chaos communautaire. Et aucun État ne veut cela.

Concernant cette décision communautaire, la Cour se déclare compétente à examiner la requête de la défense qui dit que les droits de Khalifa Sall ont été violés, que sa détention est arbitraire entre son élection et la levée de son immunité, et condamne le défendeur à payer au requérant la somme de 35 millions.

Chaque fois que l’État est condamné à agir immédiatement, le Parquet doit exécuter immédiatement cette décision. »
« Il faut trouver une solution à cette requête. Ce qu’il faut tirer de ces arrêts, c’est qu’au-delà de la passion, il nous faut trancher sur les points de droit. Il nous faut nous référer à la jurisprudence. Nos juridictions n’ont pas respecté ce règlement 5 de l’Uemoa qui exige la présence d’un avocat auprès de son client dès l’interpellation. Il faut respecter cette décision communautaire.

Et cette disposition s’impose à l’État. Toute la problématique tourne autour d’un point l’annulation de la procédure réclamée par les avocats. Le débat aujourd’hui est de savoir quelle conséquence en tirer. »
« C’est l’État qui a violé le traité. Et c’est le citoyen qui a été lésé par une situation. Donc, l’arbitrage se trouve entre le citoyen lésé et l’État qui n’a pas inséré dans son dispositif le traité. Les juridictions sénégalaises ne sont pas attraites devant la cour de justice de la Cedeao. Il me plait aujourd’hui dans un sens pédagogique de préciser que ce champ communautaire limite bien le champ des parties. »

Repris de seneweb.com

Partager

8 pensées sur “ENCADRE : Procureur Diaby dixit

  • 15 novembre 2018 à 12 h 25 min
    Permalink

    It’s an remarkable paragraph in favor of all the internet visitors; they will take advantage from it I am sure.

    Répondre
  • 12 novembre 2018 à 4 h 53 min
    Permalink

    I was curious if you ever thought of changing the structure of your website?
    Its very well written; I love what youve got to say. But maybe
    you could a little more in the way of content so people could connect with it
    better. Youve got an awful lot of text for only
    having one or two pictures. Maybe you could space it out better?

    Répondre
  • 11 novembre 2018 à 7 h 26 min
    Permalink

    That is very fascinating, You are an excessively skilled blogger.
    I have joined your rss feed and look forward to seeking more of your fantastic post.

    Also, I have shared your web site in my social
    networks

    Répondre
  • 16 octobre 2018 à 13 h 15 min
    Permalink

    I was wondering if you ever considered changing the page
    layout of your blog? Its very well written; I love what youve got to say.
    But maybe you could a little more in the
    way of content so people could connect with it better.

    Youve got an awful lot of text for only having one or 2 images.
    Maybe you could space it out better?

    Répondre
  • 9 octobre 2018 à 3 h 56 min
    Permalink

    Hi there just wanted to give you a quick heads up.
    The words in your content seem to be running off the
    screen in Firefox. I’m not sure if this is a formatting issue or
    something to do with internet browser compatibility but
    I figured I’d post to let you know. The style and design look great
    though! Hope you get the problem solved soon. Many thanks

    Répondre
  • 4 octobre 2018 à 16 h 42 min
    Permalink

    Generally I don’t learn article on blogs, however I would like
    to say that this write-up very compelled me to try and do it!
    Your writing style has been amazed me. Thank you, quite
    nice article.

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *