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La Contrainte par Corps : C’est Quoi Même ?

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La bonne nouvelle est tombée : les  100 millions que Taib Socé devait à son créancier ont pu être réunis par de bonnes volontés afin qu’il puisse recouvrer la liberté.

Objet d’une contrainte par corps, il est  est en prison depuis des mois.  Que signifie une contrainte par corps ?  Dans quelle mesure celui qui en est  l’objet recouvre la liberté ?

La contrainte par corps est une relique du droit Français que le Sénégal a intégré dans son catalogue répressif. En effet, elle n’a plus cours même en France.

Prévue par l’article 711 du code pénal, elle permet de  recouvrer une créance.

Elle est cependant assujettie à trois conditions :

Un jugement définitif et exécutoire, un procès verbal de carence produit par un huissier qui établit que le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette et la consignation alimentaire à la maison d’arrêt.

C’est alors seulement que le créancier introduit une requête aux fins d’incarcération devant le procureur de la république.

La contrainte par corps est au maximum lorsque le montant de la dette excède 400 000 fcfa. Le créancier peut alors demander un emprisonnement de 2 ans.

Elle évolue selon le montant si celui-ci est inférieur à 400 000 f.

Cependant le paiement par le débiteur ne signifie pas pour autant que sa libération soit automatique. Elle obéit à des règles de procédure strictes.

Si celui qui fait l’objet d’une contrainte par corps s’acquitte de sa dette, son créancier doit lui remettre une quittance de paiement.

Par le biais de son avocat, il  fait appel devant le Tribunal de Grande Instance. Son président organise alors un référé (audience en procédure accélérée)  dans le bureau  d’un magistrat (l’audience n’est pas publique, mais privée) pour vérifier la véracité du paiement.

Si le créancier confirme avoir bien reçu son argent, le président ordonne la libération du prisonnier.  

Comme son non l’indique, cette audience en référé  se fait très rapidement.

Taib Socé pourrait donc retrouver les siens 2 à 3 jours après avoir remboursé son créancier.

Serigne Mbacké Ndiaye

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