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Rabat d’arrêt ou Rabais d’arrêts?

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Décidément les sénégalais aiment les « gros débats » et décidément les avocats de Khaifa Sall sont toujours là, prêts à les en alimenter et ces pauvres hommes de robe ne se rendent même pas compte qu’ils ne font que progressivement mais très certainement faire perdre tout estime à une profession de tout temps respectable et respectée.

La bonne foi se présume mais je ne vois qu’une mauvaise foi qui se dessine. Ils insistent et persistent dans leurs erreurs en maquillant leur bévues et c’est le pauvre Khalifa qui va continuer à croupir en prison. Après la décision de la Cour de la CEDEAO par laquelle ils ont voulu faire gommer aux sénégalais qu’elle avait une influence quelconque sur la procédure judiciaire déjà enclenchée devant les juridictions sénégalaises alors que des textes clairs mais également une jurisprudence plus que constante s’y opposaient, ils sont revenus à la charge avec le rabat d’arrêt suite au rejet de leur recours en cassation contre la décision de la Cour d’appel de Dakar.

Après avoir oublié de soulever l’exeception d’irrécevabilité pour violation des règles de procédure devant les premiers juges, ils ont voulu le faire en appel tout en sachant que la loi le leur interdisait. Ils ont alors voulu se rattraper en saisissant la Cour de la CEDEAO. Ce qui m’étonne le plus dans tout cela, c’est le manque d’enseignement que nos autres professionnels du droit refusent de tirer de leurs erreurs en refusant d’effectuer une analyse de fond des arguments des avocats de Khalifa.

A moins moins qu’ils ne soient animés uniquement que par le gain pécuniaire, les avocats de Khalifa Sall ne font apparaitre, à travers leurs actions, qu’une ignorance totale des règles procédurales en vigueur au Sénégal. Mais Mark Twain disait que ce qui importe est moins l’étendue de notre ignorance que le degré de fausseté de ce que nous croyons savoir. Et les avocats de Khalifa l’ont tout absolument faux. La procedure du rabat d’arrêt qu’il vont intoduire sous peu devrait nous édifier d’avantage sur leur manque de compétence ou leur mauvaise foi caractérisée. Ils veulent en effet que le juge de cassation statue de nouveau sur le pourvoi de Khalifa Sall pour n’avoir pas obéi à la loi qui exige des juges de la Cour d’être en nombre impair pour statuer sur le pourvoi.

En effet, lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation est entaché d’une erreur de pure procédure exclusivement imputable à celle-ci et non d’une erreur de droit qu’elle aurait commise, la partie à l’arrêt qui y a intérêt peut solliciter que l’arrêt soit rectifié.

Par exemple, il y a ainsi lieu à rabat d’arrêt ou rectification d’arrêt lorsqu’une déchéance a été prononcée pour défaut de production du mémoire ampliatif, alors que le demandeur l’avait établi et que ce n’est qu’au terme d’une erreur de classement imputable aux services de la Cour de cassation qu’il ne figurait pas dans le dossier. Nos juristes et praticiens du droit sont unanimement d’accord qu’il y’a eu violation d’une règle de procédure à savoir que le nombre de juges qui devaient statuer sur le cas Khalifa devait être impair.

Cette situation qui, d’une part, demeure exceptionnelle pour des raisons qu’elle porte atteinte au principe d’interdiction des recours contre les arrêts de la Cour de cassation et d’autre part, que les erreurs de pure procédure sont rares, et enfin, et en tout état de cause, qu’elles sont difficiles à démontrer, aboutit à la mise à néant de l’arrêt intervenu et à un nouvel examen du pourvoi. Pour présenter la requête, le justiciable a le choix de saisir lui-même le Président de la chambre concernée, si la procédure du pourvoi ayant amené à l’arrêt critiqué n’exigeait pas une représentation obligatoire par un Avocat au Conseil ou dans le cas contraire, une représentation devient alors obligatoire.

En France, à la lecture même d’arrêts d’irrecevabilité et/ou de rejet rendus par la Cour de Cassation suite à la présentation d’une requête en rabat d’arrêt (Cass.comm 30/09/2008 -Pourvoi N° 04-18050 / Cass.comm 08/07/2009-Pourvoi N°06-16326 / Cass.soc 30/01/2008-Pourvoi N°06-42223), il est d’emblée aisé de constater l’inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant ainsi d’une décision collégiale en la matière suite au renvoi à une audience du dossier de requête, et celles qui n’auront pas eu ce même droit à une audience et à une décision collégiale, du fait que le Président de la Chambre concernée peut seul, selon ce qui précède, informer le requérant ou son représentant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à sa requête.

La Cour de Cassation a admis par un arrêt du 27 Janvier 2009 (Cass.comm-Pourvoi N°07-13349) que le non respect par elle de l’article 16 du CPC lui fixant l’obligation d’informer les parties à la procédure lorsqu’elle relève seule d’office un moyen de droit nouveau, justifiait l’admission d’une requête en rabat d’arrêt.

Cependant, l’admission d’une requête en rabat d’arrêt suppose, en tout état de cause, qu’ait été commise une erreur de nature « procédurale » non imputable à une partie et qui a eu une influence sur la solution du litige, mais ne peut en aucun cas être admise lorsque ce qui est dénoncé est en réalité un prétendu mal jugé, sinon une erreur de droit. Se pose alors la question de savoir si le manquement soulevé par les avocats de Khalifa Sall a savoir que le nombre de juges devait être impair était de nature à influencer la solution à apporter au litige?  

Les juges de Cassation statuant sur la règle de la majorité, il convient alors de dire en toute franchise que le rabat d’arrêt de Mr Sall n’aura aucune influence sur la suite donnée à son pourvoi. En effet, la violation de la Cour de cassation de la règle relative au nombre de juges (six au lieu de sept) n’a aucune influence sur le rejet du pourvoi qu’il avait introduit devant elle. La raison est que, même si il n’y avait eu que six juges qui avaient décidé du rejet du pourvoi, un septième ne changerait rien à la majorité déjà acquise á la cause du rejet car il faut qu’il y’ait au moins quatre juges sur six optant pour celui-ci. Donc un juge de plus ne ferait que faire monter la majorité à cinq ou alors ramener la minorité à trois. Et dans les deux cas de figure, la décision restera la même : quatre juges constituant une majorité de six et de sept.

C’est dire qu’un attendu du genre « attendu que si la loi admet la possibilité d’un rabat d’arrêt pour violation d’une règle de procédure entièrement imputable à la Cour, le mode de prise des décisions de la Cour fait qu’il faut qu’au moins quatre juges sur six rejettent le pourvoi pour qu’il soit valide. Alors, nonobstant l’absence d’un septième juge, sa présence n’aurait en tout état de cause aucune influence sur la solution déjà donnée au problème » et par ces motifs, rejette le rabat pour effet sans influence sur le rejet du pourvoi et condamne Khalifa Sall au dépends.   Un autre motif de rejet du rabat d’arrêt par le juge serait le chaos politico-juridique qu’entraînerait l’acceptation de la candidature éventuelle de Khalifa Sall aux échéances de Février. Le rabat d’arrêt ayant in caractère suspensif, il semble alors que la candidature de Khalifa Sall soit également suspensive et conditionnelle et dépendra de la suite que va lui donner la Cour de cassation.

Imaginons que Khalifa parte aux élections et qu’il aille au second tour avec quiconque et qu’entre les deux tours une décision de rejet du rabat d’arrêt intervienne. Là, le Conseil constitutionnel va être obligé de le décaler et de déclarer le troisième candidat admis au second tour et de repousser les élections pour donner à ce dernier le temps de préparer sa campagne ou pire, de recommencer toutes les élections (même le premier tour ) car Khalifa Sall n’aurait pas dû être candidat et « qu’en participant aux élections, il récolté des voix dont un autre candidat éliminé aurait dû bénéficié.

La pire des situations est le cas où Khalifa aurait lui même gagné les élections et qu’une décision de rejet du rabat d’arrêt entraînant rejet de sa candidature intervienne !!!! Imaginez-vous le chaos dans lequel le pays va se retrouver ? Alors, au cas où la Cour de cassation tomberait dans le jeu des avocats de Khalifa (ce qui m’étonnerai beaucoup) et penserait à donner une suite favorable (malgré les arguments contre que je viens d’énumérer), il faudra alors que le Conseil Constitutionnel suspende la déclaration officielle des candidats, repousse la date des élections et attende à ce que la décision de la Cour de cassation soit définitive pour éviter au Sénégal une situation chaotique d’une envergure immesurable. Et si dans ce cas d’espece le rabat d’arrêt est inopportun, il convient de souligner que la fonction du juge doit être de rendre une justice et non pas seulement de prendre des décisions. Des juges français, dans un souci de rendre une justice équitable, sont même allés jusqu’à s’auto saisir et se rabattre d’office d’un arrêt qu’ils estiment vicié d’une erreur de nature procédurale (Cass.civ1 du 28 Janvier 2009-Pourvoi N°07-16184).

Alors la conscience du juge sénégalais doit être mise en éveil car les décisions qu’ils prennent affèctent d’une manière ou d’une autre la vie du commun des sénégalais et à un niveau plus élevé, celui des institutions et de la nation sénégalaise. La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental en vertu duquel les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale, de la vertu ou autres sources normatives de comportements. Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparaît pouvoir varier en fonction de facteurs culturels. La justice est un idéal souvent jugé fondamental pour la vie sociale et la civilisation.

En tant qu’institution, sans lien nécessaire avec la notion, elle est jugée fondamentale pour faire respecter les lois de l’autorité en place, légitime ou pas. La justice est censée punir quiconque ne respectant pas une loi au sein de sa société avec une sanction ayant pour but de lui apprendre la loi et parfois de contribuer à la réparation des torts faits à autrui, au patrimoine privé ou commun ou à l’environnement.

Des candidatures ont déjà été rejetées pour défaut d’avoir obtenu les signatures nécessaires. Le second palier est également constitutif de conditions et nous observons et dirons au moment opportun si tous les candidats ont été traités d’une manière juste et équitable par notre justice que le monde est entrain d’observer. Le juge est supposé connaitre toute la loi et de l’appliquer dans son intégralité sans discrimination aucune.

Dura lex ced lex, la loi est dure mais demeure la loi. Wait and see. !

Cheikhou Talla, Juriste d’Entreprise

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