Traités internationaux : Que  vaut la signature du Sénégal ?

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Le Comité des Droits de l’Homme n’est pas une instance juridictionnelle  et ses décisions ne s’imposent pas en Droit.

 

Telle est en substance, la réponse du Gouvernement Sénégalais, par la bouche de Abdoulaye Diouf Sarr, Ministre de la  santé et  Coordonnateur des cadres de l’APR  (Le parti présidentiel) à Dakar, à l’injection faite  à l’état Sénégalais par l’ Onu, de réviser le procès de Karim Meissa Wade, suite aux violations de ses Droits constatées par l’ Institution Internationale.

Une plongée au cœur de cette Institution Onusienne et ses prérogatives, permet de mieux saisir la portée de sa décision et surtout  circonscrire  cette guerre sémantique que l’état veut engager dans l’optique de se dédouaner d’ obligations qu’il s’est aliénées délibérément en signant des traités internationaux. 

Le Comité des Droits de l’Homme de l’ Onu est donc composé de 18 experts indépendants qui surveillent  la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

L’article 41 de ce Pacte prévoit l’examen de plaintes interétatiques par le Comité.

Le Pacte prévoit néanmoins  deux autres Protocoles, qui sont facultatifs, c’est à dire dont les règles ne s’imposent qu’aux états (Etats Parties) qui y ont  délibérément adhéré. Autrement dit, un état peut être membre de l’ONU, sans pour autant adhérer à ces deux Protocoles Facultatifs.

Le premier Protocole Facultatif permet au Comité d’examiner des plaintes individuelles émanant de particuliers qui se disent victimes d’une violation des Droits  reconnus dans le Pacte.

Le deuxième Protocole Facultatif vise à abolir la Peine de Mort pour les états qui ont adhéré à ce Protocole

Le  premier Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques a été adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’assemblée Générale de l’ONU dans sa résolution 2200A du 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976.

Son préambule est ainsi rédigé :

Les Etats Parties au présent Protocole, considérant, que pour mieux assurer l’accomplissement des fins du Pacte International, relatif aux Droits Civils et Politiques, il conviendrait d’habiliter le Comité des Droits de l’Homme à recevoir et à examiner, ainsi qu’il est prévu dans le présent Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation d’un des Droits énoncés dans le Pacte :

Article premier : Tout Etat Partie au Pacte qui devient Partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des Communications émanant de Particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par cet Etat partie, de l’un des Droits énoncés dans le Pacte. Le comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat Partie qui n’est pas partie au présent Protocole.

Article deux : Sous réserve des dispositions de l’Article premier, tout particulier qui prétend être victime d’une violation de l’un quelconque des Droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles, peut présenter une communication écrite au Comité pour qu’il l’examine.

Article 4, alinéa 2 : Dans les 6 mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant les mesures qu’il pourrait  avoir prises pour remédier à la situation.

Article 8, alinéa 3 : Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui  y a adhéré.  

Alinéa 5 –  Le Secrétaire Général des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré, du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.  

Il apparaît donc clairement que seules les plaintes émanant d’états qui ont adhéré à ce Protocole Facultatif sont recevables. Autrement dit, si la plainte de Karim Meissa Wade a été possible, c’est parce que son pays, le Sénégal  y  a adhéré et l ‘ a ratifié.

Le problème ne se pose donc  pas  en termes de pouvoir coercitif ou de juridiction supérieure, mais de respect de sa signature.

Tout autre discours, ne serait qu’élucubrations  visant à noyer le poisson.

La révision du procès de Karim Meissa Wade, n’est plus une demande politique, mais de respect de nos engagements internationaux.

Serigne Mbacké Ndiaye

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