Biens mal acquis : La France adopte un mécanisme de restitution

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RÉFORME. Au-delà du feu vert du Sénat français reste la mise en œuvre dans les pays concernés, via des projets de développement.

Le Parlement français a adopté ce mardi 20 juillet, par un vote à main levée du Sénat, la réforme de l’aide au développement qui crée un dispositif de restitution aux populations des avoirs saisis dans les affaires dites de « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers. Ce dispositif, réclamé par les ONG depuis près de 15 ans, « constitue un moyen très concret pour lutter contre les ravages de la corruption et de la prévarication », a souligné le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

Ce projet de loi concrétise également l’engagement du président Emmanuel Macron de porter l’aide publique au développement (APD) à 0,55 % du revenu national brut (RNB) à la fin du quinquennat, en 2022. « C’est un texte essentiel pour l’avenir de notre diplomatie », a souligné le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, vantant « une loi à la fois stratégique et humaniste ».

Que prévoit le texte ?

Il permet en outre de doter la France d’un mécanisme de restitution aux populations concernées des recettes provenant de la confiscation par la justice française de « biens mal acquis ». Ce terme désigne des avoirs et biens publics détournés par des dirigeants étrangers ou leurs proches à des fins personnelles : biens immobiliers luxueux, voitures, montres, comptes en banque…

Le texte prévoit que soient « restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné », les « recettes provenant de biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment, recel… », au lieu d’être absorbées dans le budget de l’État français.

En pratique, une ligne budgétaire spécifique, abondée par la revente des biens, est attendue dans le budget français sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères. Elle doit financer des « actions de coopération et de développement », au « cas par cas » dans les pays concernés, en matière de santé, éducation, égalité femmes-hommes…

« Ça ne sera pas comptabilisé en aide publique au développement, car c’est de l’argent qui n’est pas le nôtre. Et les mécanismes budgétaires habituels ne s’appliqueront pas : il n’y aura pas de taux de réserve » (marge conservée par l’État), et « il y aura un report automatique des crédits d’une année sur l’autre s’ils ne sont pas consommés », expliquait à l’AFP une source diplomatique.

La Guinée équatoriale, un cas d’école ?

Le premier cas concret devrait être celui de la Guinée équatoriale, si un arrêt de la Cour de cassation attendu le 28 juillet confirme la condamnation du vice-président Teodorin Obiang et la confiscation de ses biens en France. Le fils du président de Guinée équatoriale a été condamné en appel le 10 février 2020 à 3 ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amendes et des confiscations.

Les restitutions devront articuler respect de la « souveraineté » des États concernés et inclusion de la société civile pour éviter que l’argent ne reparte dans des circuits de corruption. La mission s’annonce délicate en Guinée équatoriale, dirigée depuis bientôt 42 ans par Teodoro Obiang Nguema. « C’est un cas d’école », reconnaît Jean-Pierre Sueur, qui a œuvré très activement pour l’adoption du dispositif et salue « une avancée historique ».

Le Sénat à majorité de droite avait adopté en première lecture, en mai 2019, une proposition de loi du sénateur PS qui posait le principe d’une restitution aux populations victimes de l’argent « confisqué » par la justice française dans des affaires de corruption internationale. Mais le gouvernement avait alors souhaité attendre la remise d’un rapport sur la question confiée aux députés Laurent Saint-Martin (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UDI et indépendants).

« Je resterai vigilant quant aux modalités pratiques afin que les sommes restituées ne soient pas confondues avec le budget de l’aide publique au développement », a indiqué le sénateur Sueur.

La France a longtemps fait figure de destination privilégiée pour constituer ces patrimoines. En 2008, les ONG Sherpa et Transparency International ont déposé une plainte contre des dirigeants du Gabon, du Congo-Brazzaville ou de Guinée équatoriale, ouvrant la voie à des enquêtes. Depuis 2003, la Convention onusienne de Merida (Mexique), signée par de nombreux pays, fixe le principe de restitution des fruits de la corruption aux pays spoliés. Mais les mécanismes de restitutions demeurent rares : ils existent notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni et surtout depuis une loi de 2015 en Suisse, où le dispositif passe pour le plus abouti.

Ses dernières années, Paris a accéléré afin de se placer à l’avant-garde de la lutte contre la corruption internationale, mais aussi pour se distinguer de la Chine, régulièrement taxée de financer par des prêts des grands projets d’infrastructures africains pour mieux convoiter les ressources naturelles locales.

Avancée historique mais délicate dans la pratique

L’organisation Transparency International France salue une « avancée considérable, après 14 ans de procédures et de plaidoyer de la part des ONG ». Plus globalement, le projet de loi redéfinit la « doctrine française » de l’aide publique au développement. Il fixe 19 pays prioritaires, Haïti et 18 pays d’Afrique subsaharienne, et prône une politique de dons plutôt que de prêts.

Le texte indique en outre que la France « s’efforcera » en 2025 de consacrer 0,7 % de son RNB à l’APD, un objectif martelé depuis les années 1970 par la communauté internationale et devenu un vieux totem de l’aide au développement.

Certains parlementaires regrettent que le mécanisme reste sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères. « Il ne faut pas que les restitutions se mélangent avec d’autres enjeux diplomatiques », a alerté la députée ex-LREM Émilie Cariou.

Enfin, pour restituer d’autres avoirs « mal acquis », il « faudra d’abord les identifier », insiste l’avocat Nicola Bonucci, ancien expert de l’OCDE. « Cela n’aura de sens que si la France se dote d’une politique volontariste » de détection des flux financiers illicites. À ce titre, le projet de loi de « confiance dans la justice » en cours d’examen et sa limitation à trois ans des enquêtes préliminaires inquiètent les ONG, alors que les enquêtes financières sont souvent d’une grande complexité.

Source Le Point Afrique 

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